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La Chambre exhorte le Sénat à ratifier le traité sur les droits des femmes

Ce document est une déclaration de la Chambre des représentants exhortant le Sénat à approuver un traité international visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce n'est pas une nouvelle loi, mais une recommandation de la Chambre au Sénat concernant la ratification d'un accord important.
Points clés
La Chambre des représentants exprime son soutien à la ratification d'un traité sur les droits des femmes.
Le document appelle le Sénat à prendre des mesures pour approuver l'accord international contre la discrimination à l'égard des femmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_192
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the Senate should give its advice and consent to the ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants exprime son soutien à la ratification d'un traité sur les droits des femmes.
  • Le document appelle le Sénat à prendre des mesures pour approuver l'accord international contre la discrimination à l'égard des femmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice