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Règles de débat de la Chambre sur les modifications du Sénat au projet de loi budgétaire

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur les modifications apportées par le Sénat à un projet de loi important (H.R. 1319), souvent lié aux dépenses publiques ou aux impôts. Il permet un examen rapide de ces modifications sans obstacles procéduraux supplémentaires.
Points clés
Permet à la Chambre des représentants d'examiner rapidement les modifications apportées par le Sénat au projet de loi H.R. 1319.
Précise qui peut débattre de ces modifications à la Chambre et pendant combien de temps.
Accélère le processus législatif pour ce projet de loi spécifique en contournant les procédures standard et les retards potentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-09
51%
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_198
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-03-09
Date du vote : 2021-03-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 66
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 1319) to provide for reconciliation pursuant to title II of S. Con. Res. 5.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la Chambre des représentants d'examiner rapidement les modifications apportées par le Sénat au projet de loi H.R. 1319.
  • Précise qui peut débattre de ces modifications à la Chambre et pendant combien de temps.
  • Accélère le processus législatif pour ce projet de loi spécifique en contournant les procédures standard et les retards potentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 210 (Roll no. 66). (text: CR H1164)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice