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Lecture des coûts des projets de loi à la Chambre des représentants

Une nouvelle règle à la Chambre des représentants exige que le coût estimé de tout projet de loi soit lu immédiatement après son titre. Cela vise à accroître la transparence du processus législatif en rendant plus claires les dépenses potentielles associées aux nouvelles lois.
Points clés
Obligation de lire le coût estimé de chaque projet de loi tôt dans le processus.
Transparence accrue concernant les dépenses publiques potentielles liées aux nouvelles lois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_220
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to require the Clerk to read the Congressional Budget Office cost estimate of any bill immediately after the reading of the title of the bill.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de lire le coût estimé de chaque projet de loi tôt dans le processus.
  • Transparence accrue concernant les dépenses publiques potentielles liées aux nouvelles lois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics