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Règle de vote à la Chambre pour la résolution conjointe 17

Ce document établit une règle spécifique pour la manière dont la Chambre des représentants votera sur la résolution conjointe de la Chambre numéro 17. Il exige que plus de la moitié des membres présents et votants soient d'accord pour que la résolution 17 passe son vote final. C'est une étape procédurale pour cette résolution spécifique.
Points clés
Exige un vote à la majorité (plus de la moitié) pour que la résolution conjointe de la Chambre numéro 17 passe son vote final.
S'applique uniquement au processus de vote pour la résolution conjointe de la Chambre numéro 17 à la Chambre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_232
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Requiring an affirmative vote of a majority of the Members present and voting, a quorum being present, on final passage of House Joint Resolution 17.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un vote à la majorité (plus de la moitié) pour que la résolution conjointe de la Chambre numéro 17 passe son vote final.
  • S'applique uniquement au processus de vote pour la résolution conjointe de la Chambre numéro 17 à la Chambre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 233, H. Res. 232 is considered passed House. (consideration: CR H1407; text: CR H1407)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice