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Préparation de votes clés à la Chambre des représentants

Ce document de procédure de la Chambre des représentants ouvre la voie à des votes sur plusieurs projets de loi importants. Ceux-ci concernent le renouvellement du soutien aux victimes de violence, la modification des règles d'immigration pour certains groupes, les conditions pour les travailleurs agricoles étrangers, la prévention des coupes budgétaires et l'amendement sur l'égalité des droits.
Points clés
Permet à la Chambre d'examiner la loi sur la violence contre les femmes (Violence Against Women Act).
Prépare le terrain pour un vote sur les changements de statut d'immigration pour certaines personnes.
Autorise le débat et le vote sur les règles concernant les travailleurs agricoles étrangers.
Permet l'examen d'un projet de loi visant à prévenir les coupes automatiques des dépenses publiques.
Prépare un vote sur la suppression du délai de ratification de l'amendement sur l'égalité des droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-17
51%
Pour 216
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_233
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2021-03-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 79
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 1620) to reauthorize the Violence Against Women Act of 1994, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 6) to authorize the cancellation of removal and adjustment of status of certain aliens, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1603) to amend the Immigration and Nationality Act to provide for terms and conditions for nonimmigrant workers performing agricultural labor or services, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1868) to prevent across-the-board direct spending cuts, and for other purposes; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 17) removing the deadline for the ratification of the equal rights amendment; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la Chambre d'examiner la loi sur la violence contre les femmes (Violence Against Women Act).
  • Prépare le terrain pour un vote sur les changements de statut d'immigration pour certaines personnes.
  • Autorise le débat et le vote sur les règles concernant les travailleurs agricoles étrangers.
  • Permet l'examen d'un projet de loi visant à prévenir les coupes automatiques des dépenses publiques.
  • Prépare un vote sur la suppression du délai de ratification de l'amendement sur l'égalité des droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 216 - 204 (Roll no. 79). (text: CR H1393-1394)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité