Expressing the sense of the House of Representatives that the Congress should not impose a financial transaction tax on individuals or market intermediaries in connection with trades executed on the National Market System or alternative trading systems.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_249.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.