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Accès aux informations de dossiers citoyens pour les successeurs de représentants

Lorsque vous demandez de l'aide à votre représentant au Congrès pour un problème, les informations relatives à votre demande seront désormais traitées comme la propriété de la Chambre des représentants. Cela permet au successeur d'un représentant d'accéder à ces informations, ce qui peut potentiellement aider à la continuité de votre dossier.
Points clés
Les informations provenant des demandes d'aide des citoyens (casework) deviennent la propriété de la Chambre des représentants.
Le successeur d'un représentant aura accès à ces informations.
Des règlements seront élaborés pour régir cet accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_273
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing that material obtained or generated by the office of a Member in response to a casework request from a constituent is to be treated as material in the possession of the House of Representatives, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations provenant des demandes d'aide des citoyens (casework) deviennent la propriété de la Chambre des représentants.
  • Le successeur d'un représentant aura accès à ces informations.
  • Des règlements seront élaborés pour régir cet accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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