TITRE LÉGAL OFFICIEL
Providing for consideration of the bill (H.R. 619) to amend title 18, United States Code, to prohibit a health care practitioner from failing to exercise the proper degree of care in the case of a child who survives an abortion or attempted abortion.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_274.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La Chambre procède au vote sur un projet de loi spécifique.
- Le projet de loi exigerait des prestataires de soins de santé qu'ils soignent les nourrissons qui survivent à une tentative d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Cammack, Kat [R-FL-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.