Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HRES 279.
Résolution contestant d'anciennes décisions de justice concernant les territoires américains
Cette résolution affirme que les anciennes décisions de la Cour suprême, appelées les Insular Cases, qui traitent différemment les habitants des territoires américains, sont injustes et basées sur des idées dépassées. Elle soutient que ces décisions devraient être rejetées car elles refusent les pleins droits et avantages aux Américains vivant dans des endroits comme Porto Rico et Guam.
Points clés
Conteste les anciennes décisions de justice qui traitent les territoires américains différemment des États.
Soutient que ces décisions sont basées sur des idées dépassées et injustes.
Appelle à l'application égale de la Constitution et des droits pour les habitants des territoires.
Statut:
Expiré
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