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Permettre le débat sur le projet de loi sur la location de terres fédérales

Cette résolution de la Chambre des représentants établit les règles de discussion d'un autre projet de loi (H.R. 859). Ce projet de loi vise à empêcher le Président de suspendre les permis d'extraction d'énergie et de minéraux sur certaines terres fédérales. Cette résolution facilite le débat et le vote sur ce projet de loi.
Points clés
Établit les règles de débat sur le projet de loi H.R. 859 à la Chambre.
Le projet de loi H.R. 859 concerne l'interdiction des suspensions de permis sur les terres fédérales.
Supprime les obstacles procéduraux pour l'examen de H.R. 859.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_292
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the consideration of the bill (H.R. 859) to prohibit the President from issuing moratoria on leasing and permitting energy and minerals on certain Federal land, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les règles de débat sur le projet de loi H.R. 859 à la Chambre.
  • Le projet de loi H.R. 859 concerne l'interdiction des suspensions de permis sur les terres fédérales.
  • Supprime les obstacles procéduraux pour l'examen de H.R. 859.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Environnement