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Égalité salariale et sécurité au travail : projets de loi en cours

Cette résolution de la Chambre des représentants prépare le terrain pour le vote sur deux projets de loi importants. L'un vise à donner aux femmes des moyens plus efficaces de lutter contre la discrimination salariale fondée sur le sexe. L'autre exige des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux qu'ils élaborent des plans de prévention de la violence au travail, améliorant ainsi la sécurité des employés.
Points clés
Faciliter les recours en cas de salaire inégal fondé sur le sexe.
Rendre obligatoires les plans de prévention de la violence sur le lieu de travail dans les secteurs de la santé et des services sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-14
51%
Pour 217
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_303
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2021-04-13
Date du vote : 2021-04-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 103
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7) to amend the Fair Labor Standards Act of 1938 to provide more effective remedies to victims of discrimination in the payment of wages on the basis of sex, and for other purposes, and providing for consideration of the bill (H.R. 1195) to direct the Secretary of Labor to issue an occupational safety and health standard that requires covered employers within the health care and social service industries to develop and implement a comprehensive workplace violence prevention plan, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Faciliter les recours en cas de salaire inégal fondé sur le sexe.
  • Rendre obligatoires les plans de prévention de la violence sur le lieu de travail dans les secteurs de la santé et des services sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 217 - 207 (Roll no. 103). (text: CR H1775)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé