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La Chambre vote sur le statut d'État de D.C. et les droits des immigrants

Cette résolution de la Chambre des représentants établit les règles de débat et de vote sur trois projets de loi importants. Ces projets concernent l'octroi du statut d'État à Washington, D.C., la clarification des droits des personnes détenues à la frontière et la limitation du pouvoir du président de restreindre l'entrée des étrangers. L'adoption de cette résolution ouvre la voie à des décisions sur ces questions.
Points clés
Permet un vote sur le projet de loi visant à faire de Washington, D.C. un État, ce qui donnerait à ses résidents une représentation complète au Congrès.
Autorise le débat et le vote sur le projet de loi clarifiant les droits des personnes détenues par les autorités frontalières et d'immigration.
Ouvre la voie à un vote sur le projet de loi limitant la capacité du président à interdire l'entrée à certains groupes d'étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-20
51%
Pour 214
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_330
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-04-20
Date du vote : 2021-04-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 124
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 51) to provide for the admission of the State of Washington, D.C. into the Union; providing for consideration of the bill (H.R. 1573) to clarify the rights of all persons who are held or detained at a port of entry or at any detention facility overseen by U.S. Customs and Border Protection or U.S. Immigration and Customs Enforcement; providing for consideration of the bill (H.R. 1333) to transfer and limit Executive Branch authority to suspend or restrict the entry of a class of aliens; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un vote sur le projet de loi visant à faire de Washington, D.C. un État, ce qui donnerait à ses résidents une représentation complète au Congrès.
  • Autorise le débat et le vote sur le projet de loi clarifiant les droits des personnes détenues par les autorités frontalières et d'immigration.
  • Ouvre la voie à un vote sur le projet de loi limitant la capacité du président à interdire l'entrée à certains groupes d'étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 214 - 207 (Roll no. 124). (text: CR H1968-1969)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Gouvernement local