Règles de débat à la Chambre sur la proposition de taille de la Cour suprême

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants discutera et votera sur une proposition de modification de la Constitution. La proposition vise à exiger que la Cour suprême soit composée de neuf juges. C'est une étape dans le processus de décision sur la structure future de la plus haute cour du pays.