arrow_back Audit citoyen
Partager share

Règles de débat à la Chambre: 25e Amendement et port du masque

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra d'une proposition demandant au Vice-président et au Cabinet d'utiliser le 25e Amendement de la Constitution pour démettre le Président de ses fonctions. Il inclut également une règle permettant des amendes pour le non-port du masque à la Chambre.
Points clés
Établit les règles pour débattre d'une proposition visant à invoquer le 25e Amendement pour démettre le Président.
Permet aux membres de la Chambre de critiquer directement le Président pendant ce débat.
Introduit la possibilité d'amendes pour le non-port du masque à la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2021-01-13
52%
Pour 222
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_38
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2021-01-12
Date du vote : 2021-01-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the resolution (H. Res. 21) calling on Vice President Michael R. Pence to convene and mobilize the principal officers of the executive departments of the Cabinet to activate section 4 of the 25th Amendment to declare President Donald J. Trump incapable of executing the duties of his office and to immediately exercise powers as acting President; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_38.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les règles pour débattre d'une proposition visant à invoquer le 25e Amendement pour démettre le Président.
  • Permet aux membres de la Chambre de critiquer directement le Président pendant ce débat.
  • Introduit la possibilité d'amendes pour le non-port du masque à la Chambre des représentants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 222 - 204 (Roll no. 13). (text: CR H126)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice