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Protection contre le recouvrement de créances et soutien aux travailleuses enceintes

Cette résolution permet l'examen de deux projets de loi importants. L'un vise à renforcer la protection des consommateurs, des étudiants, des militaires et des petites entreprises en matière de recouvrement de créances. Le second projet de loi cherche à garantir des aménagements raisonnables sur le lieu de travail pour les employées affectées par la grossesse ou l'accouchement, afin de promouvoir leur santé et leur sécurité économique.
Points clés
Nouvelles règles pour le recouvrement de créances visant à protéger les citoyens contre les pratiques déloyales.
Garantir les aménagements nécessaires sur le lieu de travail pour les employées pendant ou après la grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-05-12
50%
Pour 214
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_380
Parrain : Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7]
Date de début : 2021-05-11
Date du vote : 2021-05-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 136
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 2547) to expand and enhance consumer, student, servicemember, and small business protections with respect to debt collection practices, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1065) to eliminate discrimination and promote womens health and economic security by ensuring reasonable workplace accommodations for workers whose ability to perform the functions of a job are limited by pregnancy, childbirth, or a related medical condition; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles règles pour le recouvrement de créances visant à protéger les citoyens contre les pratiques déloyales.
  • Garantir les aménagements nécessaires sur le lieu de travail pour les employées pendant ou après la grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 214 - 210 (Roll no. 136). (text: CR H2226)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Travail Santé