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La Chambre établit les règles du débat sur la destitution

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur la mise en accusation du Président. Elle limite le temps de débat et restreint les autres actions procédurales pendant cette discussion importante.
Points clés
Permet un débat immédiat sur la mise en accusation du Président.
Limite le temps de débat à deux heures.
Restreint les autres mouvements procéduraux pendant le débat.
Modifie une date dans une règle précédente de la Chambre du 28 janvier au 11 février.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2021-01-13
52%
Pour 221
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_41
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-01-12
Date du vote : 2021-01-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 16
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the resolution (H. Res. 24) impeaching Donald John Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_41.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un débat immédiat sur la mise en accusation du Président.
  • Limite le temps de débat à deux heures.
  • Restreint les autres mouvements procéduraux pendant le débat.
  • Modifie une date dans une règle précédente de la Chambre du 28 janvier au 11 février.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 221 - 203 (Roll no. 16). (text: CR H151-152)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice