arrow_back Législation tendance
Partager share

La Chambre établit les règles du débat sur la destitution

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur la mise en accusation du Président. Elle limite le temps de débat et restreint les autres actions procédurales pendant cette discussion importante.
Points clés
Permet un débat immédiat sur la mise en accusation du Président.
Limite le temps de débat à deux heures.
Restreint les autres mouvements procéduraux pendant le débat.
Modifie une date dans une règle précédente de la Chambre du 28 janvier au 11 février.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-01-13
Pour 221
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Providing for consideration of the resolution (H. Res. 24) impeaching Donald John Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors.
Numéro d'impression : HRES 41
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-01-12
Date du vote : 2021-01-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 16
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur La Chambre établit les règles du débat sur la destitution

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HRES 41.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un débat immédiat sur la mise en accusation du Président.
  • Limite le temps de débat à deux heures.
  • Restreint les autres mouvements procéduraux pendant le débat.
  • Modifie une date dans une règle précédente de la Chambre du 28 janvier au 11 février.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 221 - 203 (Roll no. 16). (text: CR H151-152)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HRES 41

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice