TITRE LÉGAL OFFICIEL
Amending the Rules of the House of Representatives to fine Members, Delegates, and the Resident Commissioner who do not wear masks in the Capitol complex.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_42.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-01-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les membres de la Chambre doivent porter des masques à l'intérieur du complexe du Capitole.
- Le non-port du masque entraîne une amende de 1 000 dollars par jour.
- La règle est en place tant que les autorités sanitaires recommandent le port du masque en intérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expired.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.