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Fixation des limites budgétaires pour les dépenses de 2022

Cette résolution fixe les limites de dépenses pour divers domaines du budget fédéral pour 2022. Elle détermine combien d'argent peut être alloué à différentes fins, y compris les secours en cas de catastrophe, la lutte contre les incendies de forêt, l'application de la loi fiscale et les programmes de soins de santé et de prestations d'invalidité. Cela a un impact sur la manière dont le gouvernement dépensera l'argent des contribuables l'année prochaine.
Points clés
Fixe une limite globale de dépenses discrétionnaires pour 2022 à plus de 1,5 billion de dollars.
Permet des dépenses supplémentaires pour les secours en cas de catastrophe naturelle et la lutte contre les incendies de forêt.
Autorise une augmentation du financement pour les activités d'application de la loi fiscale par l'IRS (Service des impôts).
Prévoit des fonds supplémentaires pour lutter contre la fraude dans les soins de santé.
Permet une augmentation des dépenses pour les examens des prestations d'invalidité et la prévention de la fraude dans les programmes de sécurité sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_467
Parrain : Rep. Yarmuth, John A. [D-KY-3]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for budget allocations for the Committee on Appropriations, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_467.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite globale de dépenses discrétionnaires pour 2022 à plus de 1,5 billion de dollars.
  • Permet des dépenses supplémentaires pour les secours en cas de catastrophe naturelle et la lutte contre les incendies de forêt.
  • Autorise une augmentation du financement pour les activités d'application de la loi fiscale par l'IRS (Service des impôts).
  • Prévoit des fonds supplémentaires pour lutter contre la fraude dans les soins de santé.
  • Permet une augmentation des dépenses pour les examens des prestations d'invalidité et la prévention de la fraude dans les programmes de sécurité sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yarmuth, John A. [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 473, H. Res. 467 is considered passed House. (consideration: CR H2724-2725; text: CR H2724-2725)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics