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Protection du service postal américain contre la privatisation

Cette résolution de la Chambre des représentants exprime son soutien au maintien du service postal américain en tant qu'entité gouvernementale indépendante. Cela signifie que l'USPS, qui n'est pas financé par les contribuables, devrait rester public pour garantir des prix et des services abordables pour tous, y compris les résidents ruraux.
Points clés
Le service postal américain doit rester un établissement gouvernemental indépendant, et non une entreprise privée.
Le maintien de l'USPS en tant que service public vise à prévenir les augmentations de prix et les réductions de services, en particulier dans les zones rurales.
La privatisation pourrait nuire au secteur du commerce électronique et aux infrastructures nationales critiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_47
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that Congress should take all appropriate measures to ensure that the United States Postal Service remains an independent establishment of the Federal Government and is not subject to privatization.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_47.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le service postal américain doit rester un établissement gouvernemental indépendant, et non une entreprise privée.
  • Le maintien de l'USPS en tant que service public vise à prévenir les augmentations de prix et les réductions de services, en particulier dans les zones rurales.
  • La privatisation pourrait nuire au secteur du commerce électronique et aux infrastructures nationales critiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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