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Règles d'examen des projets de loi : inspecteurs, statues, transport, attaque du Capitole

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants examinera plusieurs projets de loi importants. Ces projets de loi concernent des modifications de la loi sur l'inspecteur général, le retrait de statues controversées du Capitole, le financement des autoroutes et des transports en commun, et la création d'une commission d'enquête sur l'attaque du Capitole.
Points clés
Permet l'examen des modifications de la loi sur l'inspecteur général de 1978.
Autorise l'examen d'un projet de loi visant à retirer le buste de Roger Brooke Taney et les statues confédérées du Capitole.
Permet l'examen d'un projet de loi autorisant des fonds pour les autoroutes, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
Autorise l'examen d'une résolution visant à créer une commission spéciale pour enquêter sur l'attaque du Capitole du 6 janvier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-29
53%
Pour 218
Contre 197
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_504
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2021-06-28
Date du vote : 2021-06-29
Réunion n° : 1
Vote n° : 190
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 2662) to amend the Inspector General Act of 1978, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3005) to direct the Joint Committee on the Library to replace the bust of Roger Brooke Taney in the Old Supreme Court Chamber of the United States Capitol with a bust of Thurgood Marshall to be obtained by the Joint Committee on the Library and to remove certain statues from areas of the United States Capitol which are accessible to the public, to remove all statues of individuals who voluntarily served the Confederate States of America from display in the United States Capitol, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3684) to authorize funds for Federal-aid highways, highway safety programs, and transit programs, and for other purposes; providing for consideration of the resolution (H. Res. 503) Establishing the Select Committee to Investigate the January 6th Attack on the United States Capitol; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_504.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'examen des modifications de la loi sur l'inspecteur général de 1978.
  • Autorise l'examen d'un projet de loi visant à retirer le buste de Roger Brooke Taney et les statues confédérées du Capitole.
  • Permet l'examen d'un projet de loi autorisant des fonds pour les autoroutes, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
  • Autorise l'examen d'une résolution visant à créer une commission spéciale pour enquêter sur l'attaque du Capitole du 6 janvier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 218 - 197 (Roll no. 190). (text: CR H3250-3251)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Investissements publics