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Règles de débat pour le financement fédéral des autoroutes et des transports

Cette résolution de la Chambre établit les règles spécifiques pour débattre et voter sur les amendements à un projet de loi majeur (H.R. 3684) concernant les autoroutes fédérales, la sécurité routière et les programmes de transport public. Elle structure et accélère essentiellement le processus législatif pour les investissements clés dans les infrastructures. La résolution prolonge également une échéance procédurale du 1er juillet au 30 juillet 2021.
Points clés
La résolution permet un examen rapide des amendements au projet de loi finançant les routes, les ponts et les transports publics.
Elle supprime certaines objections de procédure pour rationaliser le processus législatif concernant ces amendements d'infrastructure.
Une échéance procédurale clé liée aux travaux législatifs en cours est prolongée du 1er juillet au 30 juillet 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-30
54%
Pour 219
Contre 190
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_508
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2021-06-29
Date du vote : 2021-06-30
Réunion n° : 1
Vote n° : 200
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for further consideration of the bill (H.R. 3684) to authorize funds for Federal-Aid Highways, Highway Safety Programs, and Transit Programs, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet un examen rapide des amendements au projet de loi finançant les routes, les ponts et les transports publics.
  • Elle supprime certaines objections de procédure pour rationaliser le processus législatif concernant ces amendements d'infrastructure.
  • Une échéance procédurale clé liée aux travaux législatifs en cours est prolongée du 1er juillet au 30 juillet 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 190 (Roll no. 200). (text: CR H3316)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics