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Plus de transparence pour les dépenses des commissions spéciales de la Chambre

De nouvelles règles exigent des commissions spéciales de la Chambre des représentants qu'elles déclarent leurs dépenses en détail. Les informations sur la manière dont l'argent est dépensé seront accessibles au public en ligne, augmentant ainsi le contrôle citoyen sur les finances publiques.
Points clés
Les commissions doivent déclarer chaque dépense avec la date, le montant et une copie du reçu.
Les rapports de dépenses seront publiés en ligne pour l'accès public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_519
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to require the chair of a select commission established in the legislative branch to report each line item expense to the Clerk of the House of Representatives, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_519.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commissions doivent déclarer chaque dépense avec la date, le montant et une copie du reçu.
  • Les rapports de dépenses seront publiés en ligne pour l'accès public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie