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Règles de vote sur le financement Travail, Santé, Éducation

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants votera sur un projet de loi qui alloue des fonds aux départements du travail, de la santé et de l'éducation pour l'exercice fiscal 2022. Elle simplifie le processus législatif pour cet important projet de loi de financement, permettant un examen plus rapide.
Points clés
Permet à la Chambre de voter sur le projet de loi finançant les départements gouvernementaux clés (travail, santé, éducation).
Fixe les règles de débat et d'amendements sur ce projet de loi de financement, accélérant son examen.
Prolonge les délais pour l'examen d'autres projets de loi selon des procédures accélérées, affectant le calendrier de la Chambre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-27
51%
Pour 218
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_555
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-07-26
Date du vote : 2021-07-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 223
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4502) making appropriations for the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2022, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_555.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la Chambre de voter sur le projet de loi finançant les départements gouvernementaux clés (travail, santé, éducation).
  • Fixe les règles de débat et d'amendements sur ce projet de loi de financement, accélérant son examen.
  • Prolonge les délais pour l'examen d'autres projets de loi selon des procédures accélérées, affectant le calendrier de la Chambre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 218 - 207 (Roll no. 223). (text: CR H3920-3921)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé Éducation