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Règles de vote à la Chambre sur les dépenses publiques clés 2022

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur les plans de dépenses de plusieurs agences gouvernementales pour l'exercice fiscal à venir. Elle précise le temps de débat et les procédures d'amendement pour accélérer le processus.
Points clés
Permet le vote sur les dépenses pour la branche législative, le Département d'État (affaires étrangères) et les agences couvrant le commerce, la justice et la science.
Établit des règles spécifiques sur la durée des débats et la manière dont les changements proposés (amendements) peuvent être offerts et votés.
Ces règles visent à rationaliser le processus d'approbation du financement des parties clés du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-28
Pour 201
Contre 192
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Échoué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_567
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2021-07-28
Date du vote : 2021-07-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 234
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4346) making appropriations for Legislative Branch for the fiscal year ending September 30, 2022, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 4373) making appropriations for the Department of State, foreign operations, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2022, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4505) making appropriations for the Departments of Commerce and Justice, Science, and Related Agencies for the fiscal year ending September 30, 2022, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le vote sur les dépenses pour la branche législative, le Département d'État (affaires étrangères) et les agences couvrant le commerce, la justice et la science.
  • Établit des règles spécifiques sur la durée des débats et la manière dont les changements proposés (amendements) peuvent être offerts et votés.
  • Ces règles visent à rationaliser le processus d'approbation du financement des parties clés du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to table the motion to reconsider Agreed to by the Yeas and Nays: 201 - 192 (Roll no. 234).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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