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Résolution de mise en accusation du Président Biden pour prolongation du moratoire sur les expulsions

Ce document est une résolution de la Chambre des représentants proposant de destituer le Président Biden. La raison principale invoquée est l'accusation selon laquelle le Président a outrepassé son autorité en prolongeant le moratoire sur les expulsions lié au COVID-19, ignorant le rôle du Congrès et les directives de la Cour suprême. La résolution soutient que cette action viole la Constitution.
Points clés
Résolution proposant la mise en accusation (destitution) du Président Joseph R. Biden.
L'accusation principale concerne la prolongation du moratoire sur les expulsions lié à la pandémie de COVID-19.
Les partisans affirment que le Président a outrepassé l'autorité du Congrès et ignoré les directives de la Cour suprême.
Le document soutient que l'action du Président viole la Constitution et justifie sa destitution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_596
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Impeaching Joseph R. Biden, President of the United States, for usurping Congress's legislative authority and willfully circumventing the express guidance of the United States Supreme Court by extending the COVID-19 eviction moratorium, and other high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_596.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Résolution proposant la mise en accusation (destitution) du Président Joseph R. Biden.
  • L'accusation principale concerne la prolongation du moratoire sur les expulsions lié à la pandémie de COVID-19.
  • Les partisans affirment que le Président a outrepassé l'autorité du Congrès et ignoré les directives de la Cour suprême.
  • Le document soutient que l'action du Président viole la Constitution et justifie sa destitution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Santé