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Règles d'examen des projets de loi sur le droit de vote, les transports et le budget

Cette résolution définit la manière dont la Chambre des représentants examinera d'importants projets de loi sur le droit de vote, le financement des transports et le budget national. Elle détermine les procédures de débat et de vote pour ces questions clés qui affectent les infrastructures, la manière de voter et les dépenses publiques.
Points clés
Établit les règles de débat et de vote sur les amendements à la loi sur le droit de vote de 1965.
Décrit la procédure d'examen du projet de loi finançant les autoroutes fédérales, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
Adopte la résolution fixant le budget national pour 2022 et les années suivantes jusqu'en 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_600
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-08-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4) to amend the Voting Rights Act of 1965 to revise the criteria for determining which States and political subdivisions are subject to section 4 of the Act, and for other purposes; providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 3684) to authorize funds for Federal-aid highways, highway safety programs, and transit programs, and for other purposes; and providing for the adoption of the concurrent resolution (S. Con. Res. 14) setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2022 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2023 through 2031; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les règles de débat et de vote sur les amendements à la loi sur le droit de vote de 1965.
  • Décrit la procédure d'examen du projet de loi finançant les autoroutes fédérales, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
  • Adopte la résolution fixant le budget national pour 2022 et les années suivantes jusqu'en 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Provides for consideration of H.R. 4, the Senate amendment to H.R. 3684, and S. Con. Res. 14. Rule makes in order one hour of debate on H.R. 4 and the Senate amendment to H.R. 3684 and allows for a motion to recommit for H.R. 4. Upon passage of the resolution, S. Con. Res. 14 and H. Res. 595, as adopted are amended and H. Res. 594 is laid on the table.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Économie