arrow_back Retour à l'application

Règles de débat sur les lois clés sur le droit de vote et les infrastructures

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants discutera d'importantes lois concernant les droits de vote et le financement des routes et des transports publics. Elle ouvre la voie au débat sur des changements qui pourraient affecter la façon dont vous votez et voyagez. Elle précise le temps et les procédures de discussion de ces questions importantes.
Points clés
Permet le débat sur un projet de loi modifiant les règles relatives aux droits de vote.
Autorise l'examen d'un projet de loi finançant les routes, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
Établit les procédures et les délais pour discuter de ces questions importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-08-24
51%
Pour 220
Contre 212
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_601
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-08-24
Date du vote : 2021-08-24
Réunion n° : 1
Vote n° : 258
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4) to amend the Voting Rights Act of 1965 to revise the criteria for determining which States and political subdivisions are subject to section 4 of the Act, and for other purposes; providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 3684) to authorize funds for Federal-aid highways, highway safety programs, and transit programs, and for other purposes; and providing for the adoption of the concurrent resolution (S. Con. Res. 14) setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2022 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2023 through 2031; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_601.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le débat sur un projet de loi modifiant les règles relatives aux droits de vote.
  • Autorise l'examen d'un projet de loi finançant les routes, la sécurité routière et les programmes de transport en commun.
  • Établit les procédures et les délais pour discuter de ces questions importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 220 - 212 (Roll no. 258). (text: CR H4359)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Investissements publics