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Amélioration du logement pour les locataires : soutien et droits

La Chambre des représentants des États-Unis exprime son soutien pour garantir à tous les locataires des logements sûrs et abordables. Elle souligne la nécessité d'investissements gouvernementaux importants dans la construction de logements et l'aide au loyer pour lutter contre l'itinérance et l'insécurité du logement qui touchent des millions de familles.
Points clés
Soutien à des investissements gouvernementaux majeurs dans la construction et la réparation de logements abordables et l'aide au loyer.
Affirmation que les locataires ne devraient pas se voir refuser l'aide au logement uniquement en raison d'un casier judiciaire.
Soutien à l'expansion des droits des locataires, y compris le droit de former des associations de locataires.
Affirmation que le logement est un droit humain fondamental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_624
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-13]
Date de début : 2021-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affirming the right of all renters to a safe, affordable, and decent home.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_624.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien à des investissements gouvernementaux majeurs dans la construction et la réparation de logements abordables et l'aide au loyer.
  • Affirmation que les locataires ne devraient pas se voir refuser l'aide au logement uniquement en raison d'un casier judiciaire.
  • Soutien à l'expansion des droits des locataires, y compris le droit de former des associations de locataires.
  • Affirmation que le logement est un droit humain fondamental.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Prestations