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Transparence accrue : Participation gratuite à des événements caritatifs pour les législateurs

De nouvelles règles exigent que les membres de la Chambre des représentants déclarent leur participation gratuite à des événements caritatifs si leur valeur dépasse 1 000 dollars. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité des fonctionnaires, renforçant potentiellement la confiance du public envers le gouvernement.
Points clés
Les législateurs doivent déclarer leur participation gratuite à des événements caritatifs si la valeur dépasse 1 000 dollars.
La déclaration est requise, sauf si la participation est liée à leurs fonctions officielles.
L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité dans la fonction publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_663
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-48]
Date de début : 2021-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GALA Resolution

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_663.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les législateurs doivent déclarer leur participation gratuite à des événements caritatifs si la valeur dépasse 1 000 dollars.
  • La déclaration est requise, sauf si la participation est liée à leurs fonctions officielles.
  • L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité dans la fonction publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice