arrow_back Retour à l'application

La Chambre établit les règles de vote sur des projets de loi clés

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur trois projets de loi importants. Ces projets de loi couvrent des sujets tels que la protection des droits reproductifs, le financement de l'armée et le maintien du fonctionnement du gouvernement tout en fournissant une aide d'urgence.
Points clés
Permet un vote sur un projet de loi protégeant le droit de décider de poursuivre ou de mettre fin à une grossesse et la capacité des prestataires de soins de santé à offrir des services d'avortement.
Permet un vote sur le financement des activités militaires et de la construction militaire pour le prochain exercice financier.
Permet un vote sur le financement temporaire du gouvernement et la fourniture d'une aide d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-09-21
51%
Pour 217
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_667
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2021-09-21
Date du vote : 2021-09-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 264
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 3755) to protect a person’s ability to determine whether to continue or end a pregnancy, and to protect a health care provider’s ability to provide abortion services; providing for consideration of the bill (H.R. 4350) to authorize appropriations for fiscal year 2022 for military activities of the Department of Defense and for military construction, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 5305) making continuing appropriations for the fiscal year ending September 30, 2022, and for providing emergency assistance, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un vote sur un projet de loi protégeant le droit de décider de poursuivre ou de mettre fin à une grossesse et la capacité des prestataires de soins de santé à offrir des services d'avortement.
  • Permet un vote sur le financement des activités militaires et de la construction militaire pour le prochain exercice financier.
  • Permet un vote sur le financement temporaire du gouvernement et la fourniture d'une aide d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 217 - 207 (Roll no. 264). (text: CR H4564-4565)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Économie