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La Chambre exhorte les juges de la Cour suprême à adopter un code d'éthique

La Chambre des représentants exprime son opinion selon laquelle les juges de la Cour suprême devraient suivre les règles d'éthique existantes pour les juges fédéraux ou créer leur propre code. Actuellement, les juges de la Cour suprême ne sont pas formellement liés par un code de conduite, ce qui peut affecter la confiance du public dans l'impartialité de la plus haute cour.
Points clés
Il n'existe actuellement pas de code d'éthique formel et contraignant pour les juges de la Cour suprême.
Les juges des tribunaux fédéraux inférieurs sont soumis à un code d'éthique et à des procédures disciplinaires qui ne s'appliquent pas aux juges de la Cour suprême.
Les juges de la Cour suprême décident eux-mêmes s'ils doivent se retirer d'une affaire en raison d'un conflit d'intérêts potentiel ou d'un parti pris, sans supervision formelle.
La Chambre des représentants estime que les juges de la Cour suprême devraient adopter un code d'éthique pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_702
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the Justices of the Supreme Court should make themselves subject to the existing and operative ethics guidelines set out in the Code of Conduct for United States Judges, or should promulgate their own code of conduct.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il n'existe actuellement pas de code d'éthique formel et contraignant pour les juges de la Cour suprême.
  • Les juges des tribunaux fédéraux inférieurs sont soumis à un code d'éthique et à des procédures disciplinaires qui ne s'appliquent pas aux juges de la Cour suprême.
  • Les juges de la Cour suprême décident eux-mêmes s'ils doivent se retirer d'une affaire en raison d'un conflit d'intérêts potentiel ou d'un parti pris, sans supervision formelle.
  • La Chambre des représentants estime que les juges de la Cour suprême devraient adopter un code d'éthique pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice