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Sécurité en ligne des enfants : Nouvelles règles d'évaluation des applications et contrôle parental

La résolution demande la création d'un comité indépendant pour évaluer les applications en fonction de leur contenu et de leur pertinence pour l'âge, afin de fournir des informations claires aux parents. Elle exhorte également les entreprises technologiques à améliorer les contrôles parentaux sur les appareils, les rendant plus faciles à utiliser et plus efficaces pour protéger les enfants contre les contenus inappropriés et l'utilisation excessive des appareils.
Points clés
Mise en place d'un système indépendant d'évaluation des applications pour garantir des informations précises sur le contenu et les risques pour les enfants.
Possibilité de sanctions contre les développeurs d'applications en cas de non-conformité avec les nouvelles règles d'évaluation.
Amélioration des fonctionnalités de contrôle parental sur les smartphones et tablettes, y compris des réglages plus faciles, la fermeture des failles et la possibilité de désactiver les applications à des heures spécifiques (par exemple, pendant l'école ou le coucher).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_721
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling for the establishment of an app ratings board to enforce consistent and accurate age and content ratings of apps on internet-ready devices and calling on technology companies to ensure the implementation of user-friendly and streamlined parental controls on devices used by minors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un système indépendant d'évaluation des applications pour garantir des informations précises sur le contenu et les risques pour les enfants.
  • Possibilité de sanctions contre les développeurs d'applications en cas de non-conformité avec les nouvelles règles d'évaluation.
  • Amélioration des fonctionnalités de contrôle parental sur les smartphones et tablettes, y compris des réglages plus faciles, la fermeture des failles et la possibilité de désactiver les applications à des heures spécifiques (par exemple, pendant l'école ou le coucher).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Mike [R-LA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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