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Proposition : Droits de vote égaux pour les électeurs handicapés

La Chambre des représentants des États-Unis propose d'adopter une loi visant à garantir aux électeurs handicapés le même accès au vote qu'aux personnes non handicapées. L'objectif est de supprimer les obstacles et de faciliter la participation aux élections.
Points clés
Droit à un vote privé et indépendant, que ce soit en personne ou à distance.
Accès égal à l'inscription sur les listes électorales.
Possibilité de demander des aménagements et des documents dans des formats accessibles.
Droit de choisir un assistant pendant le vote (sauf l'employeur ou le représentant syndical).
Option de passer en tête de file dans les bureaux de vote ou de bénéficier de sièges/autres aménagements.
Droit de recevoir un nouveau bulletin de vote en cas d'erreur.
Droit de voter après la fermeture des bureaux si l'électeur était dans la file ou attendait de voter en bordure de trottoir avant la fermeture.
Possibilité de demander des aménagements ou une méthode de vote alternative si le bureau de vote est inaccessible.
Droit de vote pour les personnes sous tutelle et possibilité de plaider pour la restauration de leurs droits de vote.
Possibilité de signaler les violations des droits de vote et les problèmes rencontrés pendant le vote.
Accès à des systèmes et matériels de vote accessibles et bien entretenus dans les bureaux de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_757
Parrain : Rep. Wild, Susan [D-PA-7]
Date de début : 2021-10-28