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Procédure d'examen du projet de loi de réconciliation budgétaire

Ce document décrit les règles et la procédure d'examen du projet de loi H.R. 5376, relatif à la réconciliation budgétaire, à la Chambre des représentants. Il permet un examen accéléré du projet de loi, limitant les amendements et les motions d'ordre.
Points clés
Permet l'examen du projet de loi H.R. 5376 sans motions d'ordre.
Un amendement sous forme de texte du Rules Committee Print 117–18 avec modifications sera considéré comme adopté.
Le temps de débat sur le projet de loi est limité et réparti entre les présidents de commission et les membres de la minorité de rang.
Prolonge la date d'expiration de certaines dispositions jusqu'au 3 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-06
51%
Pour 221
Contre 213
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_774
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-11-05
Date du vote : 2021-11-06
Réunion n° : 1
Vote n° : 372
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 5376) to provide for reconciliation pursuant to title II of S. Con. Res. 14; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'examen du projet de loi H.R. 5376 sans motions d'ordre.
  • Un amendement sous forme de texte du Rules Committee Print 117–18 avec modifications sera considéré comme adopté.
  • Le temps de débat sur le projet de loi est limité et réparti entre les présidents de commission et les membres de la minorité de rang.
  • Prolonge la date d'expiration de certaines dispositions jusqu'au 3 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 221 - 213 (Roll no. 372).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice