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Procédure d'examen du projet de loi de réconciliation budgétaire

Ce document décrit les règles et la procédure d'examen du projet de loi H.R. 5376, relatif à la réconciliation budgétaire, à la Chambre des représentants. Il permet un examen accéléré du projet de loi, limitant les amendements et les motions d'ordre.
Points clés
Permet l'examen du projet de loi H.R. 5376 sans motions d'ordre.
Un amendement sous forme de texte du Rules Committee Print 117–18 avec modifications sera considéré comme adopté.
Le temps de débat sur le projet de loi est limité et réparti entre les présidents de commission et les membres de la minorité de rang.
Prolonge la date d'expiration de certaines dispositions jusqu'au 3 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-06
Pour 221
Contre 213
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_774
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-11-05
Date du vote : 2021-11-06
Réunion n° : 1
Vote n° : 372
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 5376) to provide for reconciliation pursuant to title II of S. Con. Res. 14; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'examen du projet de loi H.R. 5376 sans motions d'ordre.
  • Un amendement sous forme de texte du Rules Committee Print 117–18 avec modifications sera considéré comme adopté.
  • Le temps de débat sur le projet de loi est limité et réparti entre les présidents de commission et les membres de la minorité de rang.
  • Prolonge la date d'expiration de certaines dispositions jusqu'au 3 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 221 - 213 (Roll no. 372).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice