TITRE LÉGAL OFFICIEL
To express the support of the House of Representatives that no governmental entity should designate what jobs are deemed essential and nonessential.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_793.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-11-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les entités gouvernementales ne devraient pas déterminer quelles entreprises ont le droit d'opérer et lesquelles doivent fermer.
- Tout emploi qui procure un salaire pour couvrir les dépenses de subsistance est considéré comme essentiel pour l'individu.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.