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Modifications des règles de révocation des membres des commissions de la Chambre.

De nouvelles règles rendent plus difficile la révocation des membres des commissions de la Chambre. Pour révoquer un membre, le consentement de son chef de parti sera requis. Les citoyens pourraient observer que la stabilité de la composition des commissions pourrait influencer le processus législatif et la rapidité des travaux sur des projets de loi importants.
Points clés
La révocation d'un membre d'une commission de la Chambre nécessite le consentement de son chef de parti.
La Commission du Règlement ne peut pas renoncer à cette exigence.
Les changements visent à accroître la stabilité de la composition des commissions parlementaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_796
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to prohibit the consideration of a resolution proposing to remove a Member from a standing committee unless the resolution is offered by, or with the concurrence of, the Leader of the party of the Member that is the subject of the resolution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La révocation d'un membre d'une commission de la Chambre nécessite le consentement de son chef de parti.
  • La Commission du Règlement ne peut pas renoncer à cette exigence.
  • Les changements visent à accroître la stabilité de la composition des commissions parlementaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice