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Modification du règlement de la Chambre: Divulgation des paiements par les témoins.

Cette résolution modifie le règlement de la Chambre des représentants pour exiger des témoins comparaissant à titre non gouvernemental qu'ils divulguent certaines subventions, contrats et paiements reçus du gouvernement fédéral ou d'entités étrangères au cours des 36 derniers mois. Les témoins qui omettent sciemment et volontairement de se conformer seront interdits de témoigner devant le comité concerné pour une période de 3 ans.
Points clés
Les témoins non gouvernementaux doivent divulguer les contrats et paiements provenant de gouvernements étrangers, de partis politiques ou d'entreprises d'État.
Obligation de divulguer les subventions et contrats fédéraux américains reçus au cours des 36 derniers mois.
Sanction en cas de non-conformité: La rétention délibérée d'informations entraîne une interdiction de témoigner de trois ans devant le comité.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_805
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-11-18
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to require a witness who appears before any committee of the House of Representatives in a nongovernmental capacity to disclose certain amounts received from the Federal Government or a foreign government or certain foreign entities, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les témoins non gouvernementaux doivent divulguer les contrats et paiements provenant de gouvernements étrangers, de partis politiques ou d'entreprises d'État.
  • Obligation de divulguer les subventions et contrats fédéraux américains reçus au cours des 36 derniers mois.
  • Sanction en cas de non-conformité: La rétention délibérée d'informations entraîne une interdiction de témoigner de trois ans devant le comité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité