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Empêcher le transfert des poursuites antitrust intentées par les États.

Cette législation vise à empêcher le transfert des poursuites judiciaires antitrust lorsque l'État est le plaignant. Cela donne aux États plus de contrôle sur le lieu où ils mènent leurs actions en justice contre les grandes entreprises. L'objectif est de renforcer la lutte contre les monopoles et de protéger les consommateurs contre les pratiques de marché déloyales.
Points clés
Les États obtiennent un meilleur contrôle sur le lieu de leurs litiges antitrust contre les grandes sociétés.
Le changement vise à rendre plus difficile pour les entreprises de transférer des affaires vers des juridictions plus favorables, renforçant ainsi l'application du droit de la concurrence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_823
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the consideration of the bill (H.R. 3460) to amend title 28 of the United States Code to prevent the transfer of actions arising under the antitrust laws in which a State is a complainant.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent un meilleur contrôle sur le lieu de leurs litiges antitrust contre les grandes sociétés.
  • Le changement vise à rendre plus difficile pour les entreprises de transférer des affaires vers des juridictions plus favorables, renforçant ainsi l'application du droit de la concurrence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie