arrow_back Retour à l'application

Poursuite équitable pour mensonge devant le Congrès

Cette résolution appelle à un traitement égal de toutes les personnes qui fournissent de faux témoignages au Congrès américain. Elle vise à garantir que personne n'est au-dessus des lois, quelle que soit sa position politique, renforçant ainsi la confiance dans les processus législatifs et la justice.
Points clés
Tous les citoyens, y compris les fonctionnaires, doivent dire la vérité lorsqu'ils témoignent devant le Congrès.
Mentir au Congrès est un crime et doit être poursuivi équitablement, sans égard aux affiliations politiques.
Le renforcement des témoignages véridiques est crucial pour le bon fonctionnement du contrôle du gouvernement par le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_844
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for All Resolution

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_844.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les citoyens, y compris les fonctionnaires, doivent dire la vérité lorsqu'ils témoignent devant le Congrès.
  • Mentir au Congrès est un crime et doit être poursuivi équitablement, sans égard aux affiliations politiques.
  • Le renforcement des témoignages véridiques est crucial pour le bon fonctionnement du contrôle du gouvernement par le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice