arrow_back Retour à l'application

Mark Meadows reconnu coupable d'outrage au Congrès

Cette résolution de la Chambre des représentants des États-Unis déclare Mark Randall Meadows coupable d'outrage au Congrès. Cela signifie qu'il n'a pas respecté une assignation à comparaître, ce qui pourrait entraîner d'autres actions en justice. Pour les citoyens, cela illustre l'application de la responsabilité en cas de non-conformité aux demandes des organes d'enquête.
Points clés
Mark Randall Meadows a été reconnu coupable d'outrage au Congrès pour ne pas s'être présenté à une déposition.
L'affaire sera transmise au procureur des États-Unis pour d'éventuelles poursuites judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-15
52%
Pour 222
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_851
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2021-12-14
Date du vote : 2021-12-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 447
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recommending that the House of Representatives find Mark Randall Meadows in contempt of Congress for refusal to comply with a subpoena duly issued by the Select Committee to Investigate the January 6th Attack on the United States Capitol.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mark Randall Meadows a été reconnu coupable d'outrage au Congrès pour ne pas s'être présenté à une déposition.
  • L'affaire sera transmise au procureur des États-Unis pour d'éventuelles poursuites judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 222 - 208 (Roll no. 447). (text: CR H7785)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice