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Condamnation des lois de suppression des électeurs

Cette résolution de la Chambre des représentants condamne les lois étatiques et locales qui rendent plus difficile le vote des citoyens. Elle souligne que de telles actions, en particulier après une décision de la Cour suprême de 2013, affectent de manière disproportionnée les minorités, les personnes à faible revenu et les personnes âgées, impactant leur capacité à participer aux élections.
Points clés
De nombreux États ont introduit de nouvelles restrictions de vote, telles que la réduction des bureaux de vote, la difficulté du vote par correspondance et la limitation de l'accès au vote anticipé.
Ces restrictions peuvent rendre plus difficile le vote pour les personnes à faible revenu, les minorités raciales et les personnes âgées, qui dépendent souvent de méthodes de vote flexibles.
L'absence de surveillance fédérale sur les changements des règles de vote depuis 2013 a permis la prolifération de lois jugées discriminatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_854
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling on Congress to condemn voter suppression laws enacted by States and political subdivisions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nombreux États ont introduit de nouvelles restrictions de vote, telles que la réduction des bureaux de vote, la difficulté du vote par correspondance et la limitation de l'accès au vote anticipé.
  • Ces restrictions peuvent rendre plus difficile le vote pour les personnes à faible revenu, les minorités raciales et les personnes âgées, qui dépendent souvent de méthodes de vote flexibles.
  • L'absence de surveillance fédérale sur les changements des règles de vote depuis 2013 a permis la prolifération de lois jugées discriminatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice