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Renforcement de l'exécution des assignations du Congrès : Nouvelles sanctions pour non-conformité

Ce projet de loi modifie les règles de la Chambre des représentants pour faciliter l'exécution des assignations délivrées aux fonctionnaires de la branche exécutive et à d'autres individus. Il introduit de nouvelles procédures et sanctions, y compris des amendes monétaires et la détention, pour le non-respect des enquêtes du Congrès. L'objectif est de garantir que le Congrès puisse obtenir plus efficacement les informations nécessaires pour remplir ses fonctions législatives.
Points clés
La Chambre peut désormais imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars aux personnes qui ne se conforment pas aux assignations du Congrès.
La détention est également une sanction possible en cas de non-conformité, jusqu'à ce que l'assignation soit respectée ou que le Congrès actuel ajourne.
Le projet de loi établit des procédures claires pour les fonctionnaires et les citoyens sur la manière de répondre aux assignations et de soulever des objections, y compris le droit à un avocat privé.
Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour payer ces amendes, et l'aide financière de tiers pour le paiement est interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_869
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2022-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional Inherent Contempt Resolution of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre peut désormais imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars aux personnes qui ne se conforment pas aux assignations du Congrès.
  • La détention est également une sanction possible en cas de non-conformité, jusqu'à ce que l'assignation soit respectée ou que le Congrès actuel ajourne.
  • Le projet de loi établit des procédures claires pour les fonctionnaires et les citoyens sur la manière de répondre aux assignations et de soulever des objections, y compris le droit à un avocat privé.
  • Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour payer ces amendes, et l'aide financière de tiers pour le paiement est interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice