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Amendement sur l'égalité des droits valide: la Chambre confirme son statut constitutionnel

La Chambre des représentants des États-Unis exprime son avis selon lequel l'Amendement sur l'égalité des droits (ERA), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, est une partie valide de la Constitution. Cela signifie que le principe d'égalité des droits pour tous les citoyens, quel que soit leur sexe, devrait être appliqué, renforçant potentiellement les protections contre la discrimination dans la vie quotidienne.
Points clés
Confirmation que l'Amendement sur l'égalité des droits (ERA) est une partie valide de la Constitution américaine, renforçant la base juridique de l'égalité des sexes.
Habilitation du Congrès à adopter des lois garantissant l'égalité des sexes, pouvant conduire à de nouvelles réglementations protégeant contre la discrimination.
L'amendement doit prendre effet deux ans après la dernière ratification par un État, qui a eu lieu le 27 janvier 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_891
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the article of amendment (commonly known as the "Equal Rights Amendment") to the Constitution is valid.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirmation que l'Amendement sur l'égalité des droits (ERA) est une partie valide de la Constitution américaine, renforçant la base juridique de l'égalité des sexes.
  • Habilitation du Congrès à adopter des lois garantissant l'égalité des sexes, pouvant conduire à de nouvelles réglementations protégeant contre la discrimination.
  • L'amendement doit prendre effet deux ans après la dernière ratification par un État, qui a eu lieu le 27 janvier 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice