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Interdiction de négociation d'actions pour le Congrès: Vote sur de nouvelles règles

Ce document décrit la procédure de vote sur un projet de loi visant à interdire aux membres du Congrès d'acheter et de vendre certains investissements. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que, si ce projet de loi est adopté, cela augmente la confiance du public dans le gouvernement en réduisant les conflits d'intérêts potentiels. L'objectif est d'empêcher les législateurs de tirer un profit personnel des informations qu'ils possèdent.
Points clés
Le document établit les règles de vote de la Chambre des représentants sur le projet de loi H.R. 1579.
Le projet de loi H.R. 1579 propose d'interdire aux membres du Congrès d'acheter et de vendre certains investissements financiers.
Le débat sur le projet de loi comprendra une heure de discussion et une motion de renvoi en commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_899
Parrain : Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the consideration of the bill (H.R. 1579) to prohibit Members of Congress from purchasing or selling certain investments, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le document établit les règles de vote de la Chambre des représentants sur le projet de loi H.R. 1579.
  • Le projet de loi H.R. 1579 propose d'interdire aux membres du Congrès d'acheter et de vendre certains investissements financiers.
  • Le débat sur le projet de loi comprendra une heure de discussion et une motion de renvoi en commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie