Recognizing the importance of establishing a national "Fred Korematsu Day of Civil Liberties and the Constitution".
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_906.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.