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Approbation des règlements sur les relations de travail des employés de la Chambre des représentants.

Cette résolution approuve les règlements régissant les relations de travail pour les employés de la Chambre des représentants des États-Unis, y compris leurs droits d'organisation et de négociation collective. Elle vise à fournir des lignes directrices claires aux employés de la Chambre, impactant leurs droits et conditions d'emploi.
Points clés
La résolution approuve les règlements existants concernant les relations de travail au sein de la Chambre des représentants.
Ces règlements couvrent les droits des employés de la Chambre, y compris leur capacité à former des syndicats et à s'engager dans des négociations.
L'objectif est de standardiser et de formaliser les règles d'emploi au sein de la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_915
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Approving certain regulations to implement provisions of the Congressional Accountability Act of 1995 relating to labor-management relations with respect to employees of the House of Representatives covered under section 220(e), and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution approuve les règlements existants concernant les relations de travail au sein de la Chambre des représentants.
  • Ces règlements couvrent les droits des employés de la Chambre, y compris leur capacité à former des syndicats et à s'engager dans des négociations.
  • L'objectif est de standardiser et de formaliser les règles d'emploi au sein de la Chambre des représentants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice