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Fiducies aveugles obligatoires pour les membres du Congrès et leurs familles

Cette résolution soumet à la Chambre des représentants un projet de loi visant à exiger des membres du Congrès, de leurs conjoints et de leurs enfants à charge qu'ils placent certains actifs dans des fiducies aveugles. Cela vise à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts, ce qui pourrait renforcer la confiance des citoyens dans le gouvernement.
Points clés
Exigence de placement d'actifs dans des fiducies aveugles pour les membres du Congrès et leurs familles.
Augmentation de la transparence financière des fonctionnaires.
Réduction potentielle des risques de conflits d'intérêts dans le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_930
Parrain : Rep. Ryan, Tim [D-OH-13]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the consideration of the bill (H.R. 336) to require Members of Congress and their spouses and dependent children to place certain assets into blind trusts, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de placement d'actifs dans des fiducies aveugles pour les membres du Congrès et leurs familles.
  • Augmentation de la transparence financière des fonctionnaires.
  • Réduction potentielle des risques de conflits d'intérêts dans le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Tim [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice