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Appel à retirer les membres du CIO des pays sanctionnés pour violations des droits humains

Cette résolution de la Chambre des représentants exprime l'avis du Congrès américain selon lequel le Comité International Olympique (CIO) devrait retirer de son Conseil Exécutif et de ses processus décisionnels les membres originaires de pays dont les responsables gouvernementaux ou entités sont, ou ont été, soumis à des sanctions américaines pour violations des droits humains (Global Magnitsky Act) au cours des sept dernières années. Bien que non contraignante, la résolution est un signal politique fort visant à renforcer la responsabilité des organisations sportives internationales en matière de droits humains. Pour les citoyens, cela signifie un soutien à la politique américaine visant à exclure des structures décisionnelles mondiales les individus liés à des régimes violant les droits humains.
Points clés
Demande au CIO de retirer immédiatement les membres du Conseil Exécutif et de révoquer leurs privilèges de participation s'ils proviennent de pays soumis à des sanctions américaines pour violations des droits humains.
S'applique aux pays dont les fonctionnaires ou entités sont actuellement sanctionnés ou l'ont été à tout moment au cours des sept années précédentes.
Interdit aux futurs membres de rejoindre le Conseil Exécutif du CIO ou de participer aux processus décisionnels s'ils répondent aux critères de sanction spécifiés.
La résolution est une expression de l'avis de la Chambre et non une loi contraignante imposant des obligations au CIO.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_931
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives with respect to the participation of members from certain countries in the decision-making processes of the International Olympic Committee.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande au CIO de retirer immédiatement les membres du Conseil Exécutif et de révoquer leurs privilèges de participation s'ils proviennent de pays soumis à des sanctions américaines pour violations des droits humains.
  • S'applique aux pays dont les fonctionnaires ou entités sont actuellement sanctionnés ou l'ont été à tout moment au cours des sept années précédentes.
  • Interdit aux futurs membres de rejoindre le Conseil Exécutif du CIO ou de participer aux processus décisionnels s'ils répondent aux critères de sanction spécifiés.
  • La résolution est une expression de l'avis de la Chambre et non une loi contraignante imposant des obligations au CIO.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture